Convention de référencement

Entre: DEAL SYSTEM Sprl,
Avenue Van Volxem, 262, B.- 1190 BRUXELLES, Bce / Tva n° 0643 515 816

Ci-après désignée par « Deal System »

Et : la société active dans le système des titres-services qui adhère à la présente convention en ayant complété entièrement sa fiche d’identification et accepté sans réserve les présentes conditions.

Ci-après désignée par « la société prestataire »

Il est exposé :

Deal System a développé une plateforme technologique permettant aux utilisateurs des applications mobiles ou des sites internet de Deal System d’organiser et de planifier des prestations de services dans le cadre de l’utilisation des titres-services.

Concrètement, Deal system sélectionne les sociétés prestataires sous le régime des titres services qui développent les activités auxquelles les utilisateurs veulent faire appel sur le territoire qui les concerne. Deal System propose à ces sociétés prestataires d’adhérer au système par la conclusion de la présente convention.

Lorsque l’utilisateur transmet un formulaire standardisé de demande de service via la plateforme technologique, Deal System se charge de transmettre la demande aux sociétés prestataires qui sont susceptibles d’y répondre (en fonction de leurs activités et de leur zone d’activité géographique).

Les sociétés auxquelles la demande est transmise ont la possibilité d’adresser directement leurs propositions de services à l’utilisateur. Deal System se charge de gérer les flux de communication entre les sociétés et les utilisateurs, mais ne garantit pas que l’offre sera retenue par l’utilisateur.

Dans l’hypothèse où une demande reçoit plus de … x réponses, Deal System en assure le tri tout d’abord en fonction de l’adéquation des offres et ensuite, parmi les offres adéquates, par ordre décroissant de qualité de profil.
Une fois que l’utilisateur a fait son choix parmi les offres, il est mis en communication avec le site de la société prestataire sélectionnée avec laquelle il peut alors contracter. En aucun cas Deal System ne peut être considéré comme le représentant ou mandataire de l’utilisateur ni n’est responsable de l’exécution du contrat entre l’utilisateur et la société prestataire choisie.

De son côté, la société prestataire est agréée pour fonctionner dans le cadre des titres-services, elle déclare répondre à toutes les conditions légales pour ce faire et à avertir sans délai Deal SYSTEM en cas de retrait d’agrément ou de modification du territoire ou des activités pour lesquelles elle est agréée.

La société prestataire déclare et garantit qu’elle dispose du personnel et des infrastructures nécessaires pour exercer ses activités de manière qualitative et fonctionner en collaboration avec Deal System.

Article 1 : Objet :

La présente convention a pour objet de déterminer les droits et devoirs de Deal System et de la société prestataire ainsi que les modalités de leur collaboration.

Article 2 : Relation contractuelle :

Les présentes conditions régissent seules l’accès et l’utilisation de la plateforme technologique et des services fournis par Deal System.

Le fait pour la société prestataire de compléter le formulaire de demande d’adhésion implique son acceptation sans réserve des présentes conditions.
L’acceptation de la demande d’adhésion par Deal System entraîne la conclusion du contrat entre les parties aux présentes conditions, le cas échéant amendées ou modifiées, qui détermineront seules les droits et devoirs des parties.

La société prestataire reconnaît le droit à Deal System de modifier les présentes conditions sans notification préalable ni préavis et marque dès à présent son accord sur les conditions modifiées. Les conditions modifiées prendront effet, sans effet rétroactif, dès affichage sur le site web de la plateforme technologique.

Article 3 : Durée :

La présente convention est conclue à durée indéterminée.

Chacune des parties pourra y mettre fin à tout moment sans justification, préavis ou indemnité.

Deal System pourra ainsi cesser de référencer la société prestataire sur la plateforme technologique. Il en avertira sans délai la société prestataire par notification électronique.

De même, la société prestataire pourra ainsi cesser de collaborer avec Deal System. Elle en avertira sans délai Deal System par notification électronique et courrier postal.

Article 4 : Non exclusivité :

Deal System ne prend à l’égard de la société prestataire aucun engagement d’exclusivité que ce soit par rapport au territoire ou par rapport aux activités.

Deal System reste entièrement libre de faire suivre ou non à la société prestataire les demandes des utilisateurs sans avoir à justifier du motif pour lequel elle fait ou non suivre une demande.

La société prestataire ne prend à l’égard de Deal System aucun engagement d’exclusivité. Elle peut participer à tout autre système mis en place par ailleurs.

Article 5 : Prix du service :

Les parties conviennent que le service presté par Deal System sera rémunéré comme suit :

A. Tout lead (demande d’offre introduite par un utilisateur) transmise par Deal System à la société prestataire sera porté en compte à cette dernière au prix forfaitaire de 10 eurocents.

B. Dans l’hypothèse où la demande d’offre de l’utilisateur donne lieu à la conclusion d’un contrat pour une prestation unique, Deal System percevra un montant forfaitaire de 4 euros.

C. Dans l’hypothèse où la demande d’offre de l’utilisateur donne lieu à la conclusion d’un contrat pour des prestations récurrentes (par exemple, contrat pour x heures de nettoyage par semaine à durée déterminée ou non), Deal System percevra un montant forfaitaire de 40 euros.

Les rémunérations B ou C sont acquises à Deal System même dans l’hypothèse où l’utilisateur n’honorerait pas le contrat.

Article 6 : Paiement :

Les rémunérations dues feront l’objet d’une facture adressée par Deal System à la société prestataire dès qu’elles atteindront le montant cumulé de 25 euros ou au minimum 1 x par trimestre./p>

Les factures sont payables au comptant, net et sans escompte.

En cas de retard de paiement, les montants impayés seront productifs d’intérêts moratoires, puis judiciaires, au taux fixé par la loi du 2 août 2008 relative aux retards de paiement en matière commerciale, ce de plein droit et sans mise en demeure.
De plus, il est convenu que tout montant impayé dans les 15 jours d’une mise en demeure sera majoré de 15% avec un minimum de 25 € à titre d’indemnité forfaitaire et irréductible.

Article 7 : Licence :

Sous réserve que la société prestataire respecte les présentes Conditions, Deal System lui accorde une licence limitée, non exclusive, sans droit de sous-licence, révocable et non cessible : (i) d’accès et d’utilisation de la plateforme technologique; et (ii) d’accès et d’utilisation de tout contenu, information et matériel y afférent pouvant être mis à sa disposition dans le cadre des Services. Tous droits non expressément accordés aux présentes sont réservés à Deal System et aux concédants de licence de Deal System.
La société prestataire n’est pas autorisée à : (i) supprimer toute mention de droit d’auteur, marque de commerce ou autre mention de propriété de toute partie des Services ; (ii) reproduire, modifier, préparer des œuvres dérivées, distribuer, donner en licence, louer, vendre, revendre, transférer, afficher publiquement, représenter publiquement, transmettre, diffuser en continu, diffuser ou, quoi qu’il en soit, exploiter les Services, à l’exception de ce qui est expressément autorisé par Deal System ; (iii) décompiler, procéder à de l’ingénierie inverse ou désassembler les Services à l’exception de ce que peut éventuellement autoriser la loi applicable ; (iv) insérer des liens, réaliser des sites miroirs ou des cadrages de toute partie des Services ; (v) provoquer ou lancer tout programme ou script dans le but de récupérer des données (scraping), de réaliser des indexations, de parcourir des données ou, quoi qu’il en soit, faire de l’exploration de données de toute partie des Services ou, alourdir ou empêcher indûment l’exploitation et/ou les fonctionnalités de tout volet des Services ; ou (vi) tenter d’accéder sans autorisation à tout volet des Services ou des systèmes ou réseaux y afférents ou de les détériorer.

Article 8 : Propriété intellectuelle :

8.1. La société prestataire reconnaît que les marques et dénominations ainsi que les logos et chartes graphiques “Deal System,” “Mariette”, “Mariette.be”, “Mariet”, en “Mariet.be” appartiennent exclusivement à Deal System.

8.2. La société prestataire n’est pas autorisée à faire usage des marques sous lesquelles Deal System propose les Services sauf dans le cadre décrit au point 9.3. ci-dessous.

8.3. La société prestataire pourra toutefois faire usage, à titre précaire, des marques et logos appartenant à Deal System pour signaler qu’elle a souscrit à la présente convention et fait donc partie du réseau des sociétés prestataires référencées par Deal System. Pour ce faire, elle se soumettra à la politique de communication décidée par Deal System et mettra immédiatement fin à toute utilisation des marques et logos, sur quelque support que ce soit dès la fin de la collaboration, que ce soit à l’initiative de l’une ou de l’autre partie.

Article 9 : Promotions commerciales :

En accord avec la société prestataire, Deal System peut, mettre en place des actions promotionnelles, codes promotionnels ou autres fonctions ou avantages liés aux Services et/ou aux services d’un Prestataire tiers.
Deal System fera alors de son mieux pour que les utilisateurs ne puissent bénéficier ou utiliser les dites actions que conformément aux règles établies, mais ne le garantit pas à la société prestataire.

Article 10 : Données et contenu fournis par l’utilisateur ou par la société prestataire.

10.1. Deal System peut, à son entière discrétion, permettre à l’utilisateur de soumettre, télécharger vers le serveur, publier ou, quoi qu’il en soit, mettre à la disposition de Deal System via les Services des contenus et des informations textuels, audio et/ou visuels, incluant en cela des commentaires et retours d’informations relatifs aux Services, l’initiation de demandes d’aide et la soumission de réponses ou réalisations dans le cadre de jeux-concours et de promotions (« Contenu d’utilisateur »).
Deal system n’est en aucun cas responsable du contenu utilisateur. 10.2. De même Deal System peut, à son entière discrétion, permettre à la société prestataire de soumettre, télécharger vers le serveur, publier ou, quoi qu’il en soit, mettre à la disposition de Deal System via les Services des contenus et des informations textuels, audio et/ou visuels, incluant en cela des commentaires et retours d’informations relatifs aux Services et aux utilisateurs (Contenu de société prestataire »). Tout Contenu de société prestataire demeure propriété de la société prestataire. Toutefois, en soumettant du Contenu de société prestataire à Deal System, la société prestataire accorde à Deal System une licence mondiale, perpétuelle, irrévocable, cessible, libre de redevances, avec le droit de sous-licence, d’utiliser, copier, modifier, créer des œuvres dérivées, distribuer, afficher publiquement, représenter publiquement et exploiter autrement, de quelque façon que ce soit, le dit Contenu de société prestataire dans tous les formats et à travers toutes les chaînes de distribution présentement connus ou qui seront conçus successivement (y compris dans le cadre des Services et de l’activité de Deal System ainsi que sur des sites et dans le cadre de services tiers), sans autre avis ni consentement préalable, et sans que ceci puisse donner droit à rémunération dans le chef de la société prestataire. La société prestataire s’engage à ne pas fournir de Contenu qui soit diffamatoire, qui contienne des écrits calomnieux, qui incite à la haine, à la violence, qui soit obscène, pornographique, illégal ou, en tout état de cause, offensant, ainsi que jugé par Deal System à son entière discrétion, que ledit matériel soit ou non susceptible d’être protégé par la loi. Deal System peut, à tout moment et à sa seule discrétion supprimer du Contenu.

Article 11 : Accès au réseau et dispositifs.

Il appartient à la société prestataire d’obtenir l’accès au réseau de données servant à l’utilisation des Services. Les frais et les tarifs propres au trafic de données sont à charge de la société prestataire.
Il appartient à la société prestataire de s’équiper et de mettre à jour le matériel compatible ou les dispositifs nécessaires pour accéder et utiliser les Services et les Applications ainsi que toute mise à jour y afférente.
Les Services peuvent faire l’objet de dysfonctionnements et retards inhérents à l’utilisation d’Internet et des communications électroniques sans que Deal System puisse en être tenue pour responsable.

Article 12 : Exclusion; limite de responsabilité; indemnisation.

12.1. EXCLUSION.

LES SERVICES SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « SELON DISPONIBILITÉ ». Deal System DÉCLINE TOUTE ATTESTATION ET GARANTIE, EXPRESSE, TACITE OU PRÉVUE PAR LA LOI, NON EXPRESSÉMENT ÉNONCÉE AUX PRÉSENTES CONDITIONS, Y COMPRIS LES GARANTIES TACITES D’ADÉQUATION À UNE FINALITÉ PARTICULIÈRE ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON.

12.2. LIMITE DE RESPONSABILITÉ.

Deal System NE SERA PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPECIFIQUES, EXEMPLAIRES, OU CONSÉCUTIFS, INCLUANT EN CELA LA PERTE DE PROFIT, LA PERTE DE DONNÉES, LES DOMMAGES CORPORELS OU MATÉRIELS LIÉS OU SE RAPPORTANT À TOUTE UTILISATION DES SERVICES.

12.3. INDEMNISATION.

La société prestataire s’engage à indemniser et mettre hors de cause Deal System ainsi que ses administrateurs, dirigeants, employés et mandataires contre l’ensemble et chacune des actions, demandes, pertes, responsabilités et dépenses (incluant en cela les honoraires d’avocats) liées ou se rapportant à : (i) l’utilisation que la société prestataire fait des Services ou des biens ou services obtenus par votre utilisation des Services ; (ii) un manquement ou une violation de l’une ou l’autre des présentes Conditions ; (iii) l’utilisation par Deal System de votre Contenu de société prestataire ; ou (iv) une violation des droits de toute tierce partie, y compris les Utilisateurs.

Article 13 : Droit applicable - Compétence.

La présente convention est exclusivement régie et interprétée conformément au droit Belge.
En cas de litige relatif à l’existence, la validité ou l’exécution de la présente convention, seuls seront compétents les Tribunaux francophones de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.

Article 14 : Notifications.

Deal System peut transmettre des notifications au moyen d’un avis général sur les Services, par courrier électronique à l’adresse de courrier électronique mentionnée dans le Compte de la société prestataire ou par communication écrite envoyée à l’adresse indiquée dans votre Compte. La société prestataire doit envoyer des notifications à Deal System par communication écrite à l’adresse de DEAL SYSTEM SPRL à 262 Avenue Van Volxem, 1190 Forest, Belgique.